
Urbanisme - Actualités législatives du 1er semestre 2026
Par Lisa JULIAC-DEGRELLE le 08/07/2026
Dispositions modifiées Articles L. 143-29 et L. 143-32 à L. 143-36 du Code de l'urbanisme. Entrée en vigueur Conformément à l'article 50, II, de la loi, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées à compter du 27 mai 2026. Avant la réforme, l'évolution d'un ... Lire la suite >




