
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Enquêtes internes : analyse de la proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes et rappel de la jurisprudence.
Par Frédéric CHHUM le 22/01/2026
La proposition de loi n° 2208 a été enregistrée auprès de la présidente de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025 et s’inspire des travaux conduits par la commission « enquêtes internes » du think tank Le Club des juristes, avec le rapport « Promouvoir les enquêtes ... Lire la suite >






