
Indécence et suspension des loyers
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/05/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2025 , indique qu'il il y a des degrés dans l'indécence . Ce n'est que dans les cas très graves où l'indécence entraîne une inhabilité totale des lieux que le locataire peut légitimement suspendre le paiement des loyers. Les juges du fond ... Lire la suite >