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Indécence et suspension des loyers

Indécence et suspension des loyers

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/05/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2025 , indique qu'il il y a des degrés dans l'indécence . Ce n'est que dans les cas très graves où l'indécence entraîne une inhabilité totale des lieux que le locataire peut légitimement suspendre le paiement des loyers. Les juges du fond ... Lire la suite >
URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

URBANISME : RAPPEL DE LA SUPPRESSION DU DEGRÉ D'APPEL POUR LES TRAVAUX SUR EXISTANT PERMETTANT LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Par Yassine CHAMAS le 14/05/2025
En principe, en matière d'urbanisme, la voie de l'appel est ouverte contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux administratifs. En revanche, l'appel est fermé pour les recours introduits contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements dans les communes soumises à ... Lire la suite >
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