
Mentions erronées dans l'arrêté du permis de construire : quelles conséquences ?
Par Alexandre TRONCHE le 16/12/2025
Mentions erronées dans l'arrêté du permis de construire : quelles conséquences ? Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée, elle est étudiée par la mairie de la municipalité concernée. À l’issue de l’instruction, une décision est prise, ... Lire la suite >