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Renouvellement de marque et revendication judiciaire : la Cour de cassation consacre une protection renforcée du droit de propriété au regard de l’article 1er du Protocole n°1 CEDH

Renouvellement de marque et revendication judiciaire : la Cour de cassation consacre une protection renforcée du droit de propriété au regard de l’article 1er du Protocole n°1 CEDH

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 23/06/2026
Le droit des marques est structuré autour d’une tension permanente entre deux exigences fondamentales : la sécurité juridique, qui commande le respect strict de délais administratifs prévisibles et uniformes, et la protection du droit de propriété du titulaire, conçue comme un droit patrimonial ... Lire la suite >
Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale : plusieurs décrets du 10 juin 2026 revalorisent le traitement indiciaire et refondent le cadre de carrière

Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale : plusieurs décrets du 10 juin 2026 revalorisent le traitement indiciaire et refondent le cadre de carrière

Par Thomas ANDRIEUX le 23/06/2026
La réforme de l’encadrement supérieur territorial repose sur un ensemble de décrets coordonnés du 10 juin 2026, dont le décret n° 2026-484 constitue le socle statutaire. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, ce dernier remplace le décret de 1987 qui régissait depuis près de quarante ans ... Lire la suite >
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