• Le tribunal administratif de Nantes annule un refus de renouvellement de titre de séjour et l'OQTF concernant une personne détenue en maison d'arrêt:
  •  "M. M est entré régulièrement en France, en 2006  à l’âge de 13 ans, au titre du regroupement familial et s’est vu délivrer, à sa majorité, le 12 avril  2012, une carte de résident valable jusqu’au 11 avril 2022. Suite au non renouvellement de sa carte  de résident le 26 septembre 2022, il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire portant la  mention « vie privée et familiale » valable du 10 août 2022 au 9 août 2023. Or, s’il est constant  que le requérant, présent en France depuis dix-huit ans, a fait l’objet depuis avril 2014 de douze  condamnations à des peines d’emprisonnement portant sur une durée totale cumulée de cinq années, il ressort également de sa fiche pénale qu’il a été principalement condamné pour des  infractions routières y compris pour des conduites sous l’empire d’un état alcoolique, à l’exception  de trois condamnations pour violence en mai 2017, pour des violences sans incapacité par personne  étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité,  en mai 2018 pour des violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique et en décembre  2021 pour récidive de violence aggravée par deux circonstances suivies d’incapacité supérieure à  huit jours, ces condamnations n’ayant toutefois pas empêché la délivrance d’un titre vie privée et  familiale en 2022. Il est également constant qu’il est actuellement en détention depuis le 29 mars  2024 à la maison d’arrêt d’Angers où il purge une peine, édictée par la cour d’appel d’Angers de  dix mois d’emprisonnement pour des faits de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire  d’un état alcoolique, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et à une vitesse  excessive au regard des circonstances. Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait  conservé des liens familiaux et personnels dans son pays d’origine, dès lors qu’il vit en France  depuis l’âge de treize ans, que sa mère vit en France en situation régulière ainsi que sa sœur. En  outre, s’il est constant qu’il est le père d’une enfant française âgée de huit ans, T M  avec laquelle il n’établit pas établir de liens, il ressort des pièces du dossier qu’il est également  père d’une deuxième enfant française, L M, âgée de 4 ans, cette dernière habitant chez  lui depuis octobre 2023 et dont par jugement juge aux affaires familiales du 4 avril 2024, il a  obtenu du la résidence habituelle à son domicile avec un droit de visite encadré de sa mère. La  circonstance qu’il soit incarcéré depuis le 28 mars 2024, que sa fille est prise en charge par sa sœur  et sa mère et qu’elle n’aurait pas visité son père en prison, l’historique des visites au parloir ne  faisant état que de visites régulières de sa mère et sa compagne française, avec laquelle il se déclare  en union libre depuis février 2023, n’ont pas pour effet de remettre en cause le jugement du juge  aux affaires familiales ni les liens établis entre le requérant et sa fille. Dans ces conditions, alors  qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France du requérant constitue, à la  date de l’arrêté en litige, une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, les derniers faits de  violence datent de 2021 et alors que les liens familiaux et personnels de M. M sont établis  en France, la décision portant refus de titre de séjour en porterait à son droit au respect de la vie  privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux motifs poursuivis de la décision.  Par suite, en refusant de lui renouveler son titre de séjour vie privée et familiale, quand bien même  la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu  les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et  des libertés fondamentales".  
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https://denisseguinavocat.blogspot.com/2025/01/refus-de-sejour-oqtf-menace-lordre.htmlhttps://denisseguinavocat.blogspot.com/2025/01/refus-de-sejour-oqtf-menace-lordre.html