La  cour de cassation le 27 mars 2025 a confirmé que ne peut être éligible à la procédure d'injonction de payer ,que  les créances d'origine contractuelle.,et être déterminé par les stipulations du contrat.

Elle a censuré un jugement du JCP du TJ de Bordeaux , qui avait condamné un locataire à payer des dégradations locatives.

C'est une jurisprudence classique

En l'espèce ,la créance réclamée par le bailleur n'était pas déterminée en vertu des stipulations du contrat , mais résultait d'un constat unilatéral ,de prétendues dégradations locatives.

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