La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 septembre 2025 qui indique que l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente , la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur.
Quand le premier acquéreur est un professionnel ,il est présumé connaître le vice,cette présomption est irréfragable.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Avranches tel 02 33 58 95 48


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