Accident de la route – Victime : Le juge peut capitaliser le renouvellement périodique de divers matériels médicaux à partir du jour de la décision rendue.
Par Vincent RAFFIN le 21/01/2025
Dans cette affaire, la victime avait été gravement blessée lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'elle était le passager d'un un véhicule terrestre à moteur. Par cette décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation valide la décision rendue par la cour d'appel, laquelle, ... Lire la suite >
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