En matière d’accidents de la circulation, la loi française accorde une protection particulière aux victimes dites “vulnérables” : les piétons, les cyclistes et les enfants (notamment de moins de 16 ans) et les personnes de plus de 70 ans. Ces usagers bénéficient d’un régime d’indemnisation favorable, même lorsqu’ils ont commis une faute.
1. Le principe protecteur de la loi Badinter (1985)
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter…).
Elle pose un principe fort :
Les victimes non conductrices sont indemnisées de tous leurs préjudices, sauf en cas de faute inexcusable.
Et pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans ou les personnes en situation de handicap, aucune faute ne peut leur être opposée.
2. Exemples concrets
• Un cycliste renversé par une voiture alors qu’il traversait en dehors d’un passage protégé : il sera indemnisé, sauf s’il a volontairement provoqué l’accident.
• Un enfant qui traverse en courant sans regarder : il sera entièrement indemnisé, même s’il a causé l’accident.
• Une personne âgée heurtée sur un trottoir par un véhicule en manœuvre : l’indemnisation est automatique, sauf cas exceptionnel.
3. L’indemnisation concrète
Ces victimes peuvent être indemnisées :
• par l’assureur du véhicule impliqué,
• ou, en l’absence d’identification du véhicule ou d’assurance, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Les postes de préjudices indemnisables sont les mêmes que pour toute victime : souffrances, perte de revenus, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, etc.
4. L’importance de la preuve
Il est crucial, même dans ce régime protecteur, de :
• déclarer l’accident rapidement (dans les 5 jours ouvrés à l’assureur ou aux autorités), • recueillir des témoignages ou images de vidéosurveillance, • faire constater les blessures par un professionnel de santé dès que possible.
Conclusion : En France, les piétons, cyclistes et enfants victimes d’un accident de la route sont largement protégés par la loi. Même s’ils commettent une imprudence, leur droit à l’indemnisation reste préservé dans la plupart des cas. C’est une garantie fondamentale de justice et de solidarité.
Besoin de conseils : Appelez-moi au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Et
Pas de contribution, soyez le premier