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Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir
Par Jonathan AZOGUI le 13/01/2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification ... Lire la suite >

L’exception d’inexécution en matière contractuelle : comment ça marche ?
Par Fabienne MENU le 13/01/2026
En matière contractuelle, une des partie au contrat a la possibilité de se prévaloir de l’exception d'inexécution. L’exception d’inexécution est définie par les dispositions de l'article 1219 du Code civil qui prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, ... Lire la suite >

Partage des frais exposés pour l’enfant en cas de séparation : obtenir le remboursement est désormais plus facile
Par Fabienne MENU le 13/01/2026
En cas de divorce ou de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales est conduit à statuer sur la contribution des parents à l’entretien et l’éducation des enfants. En cas de résidence alternée, il est très fréquent de prévoir une répartition entre les parents des frais ... Lire la suite >

Accident de la route – victime - perte de gains professionnels : Le juge doit se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.
Par Vincent RAFFIN le 13/01/2026 - 1 commentaire
Dans cette affaire, un motard avait été victime d'un accident de la circulation le 30 septembre 2006, impliquant un véhicule assuré auprès de la société MMA IARD. Après une expertise amiable, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation que la victime a refusé. ... Lire la suite >

L'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale doit s'apprécier conjoint par conjoint
Par Paul DUVAUX le 13/01/2026
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision étonnante (CE 15 décembre 2025 n° 496235) Il a décidé que l'exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale devait s'apprécier conjoint par conjoint, et non au niveau du couple. Ainsi, le CE considère implicitement que ... Lire la suite >

Carturbro : Site légitime ou arnaque financière ?
Par Jocelyn ZIEGLER le 14/01/2026
Dans l’univers du commerce en ligne, de nombreux sites web cherchent à se faire passer pour des plateformes fiables tout en dissimulant des pratiques frauduleuses. Carturbro est un exemple de ces sites qui suscitent des interrogations, notamment à travers des recherches comme “Carturbro arnaque” et “Carturbro avis”. ... Lire la suite >

AmatresorPallete : faut-il se méfier de ce site ?
Par Jocelyn ZIEGLER le 14/01/2026
Internet regorge aujourd’hui de sites promettant de bonnes affaires, des services innovants ou des opportunités présentées comme exclusives. Mais derrière certaines vitrines numériques se cachent des plateformes peu fiables, voire frauduleuses, conçues pour tromper les internautes. Le site AmatresorPallete, parfois ... Lire la suite >