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Procédure civile : Examen des pièces par le juge.

Procédure civile : Examen des pièces par le juge.

Par Guillaume FRICKER le 02/12/2024
Civ2, 28 novembre 2024, n°22-16.664 Que retenir de cet arrêt ? L’absence de renvoi, par une partie, dans ses conclusions, aux pièces produites par elle aux débats n'est assortie d'aucune sanction. Cette absence ne dispense pas non plus le juge d’examiner ces pièces, peu important leur nombre, dès lors ... Lire la suite >
French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

French labour law - Dismissal of a pregnant employee: the Court of Cassation imposes double compensation (cass. soc. Nov. 6th 2024, no. 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
The decision of the Court of Cassation of 6 November 2024 (no. 23-14.706) published in the bulletin is part of a consistent case law aimed at the reinforced legal protection of pregnant employees against unlawful dismissals. For the first time to our knowledge, it enshrines the right to full compensation for the damages suffered, combining compensation for ... Lire la suite >
Les remises gracieuses

Les remises gracieuses

Par Arnaud SOTON le 02/12/2024
Les demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités, mais aussi le principal de l’impôt. Aux termes du 2° de l’article L 247 du LPF, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de ... Lire la suite >
Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Licenciement d’une salariée en état de grossesse : la Cour de cassation impose une double réparation (cass. soc. 6 nov. 2024, n° 23-14.706)

Par Frédéric CHHUM le 02/12/2024
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) publié au bulletin s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à la protection juridique renforcée des salariées enceintes face aux licenciements illicites. Pour la première fois à notre connaissance, elle consacre le droit ... Lire la suite >
Publiée entre et