
Expropriation pour cause d'utilité publique : étapes, recours et indemnisation
Par Victor TELES le 17/06/2026
L'essentiel en bref. L'expropriation pour cause d'utilité publique se déroule en deux phases : une phase administrative (déclaration d'utilité publique, enquête publique, arrêté de cessibilité) et une phase judiciaire au cours de laquelle le juge de l'expropriation fixe l'indemnité. ... Lire la suite >




