Dernières publications des avocats

Le saviez-vous ? Vous pourriez être tenu de payer les cotisations URSSAF de vos sous-traitants

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/01/2025

Le saviez-vous ? Vous pourriez être tenu de payer les cotisations URSSAF de vos sous-traitants L’article L8222-1 du Code du travail dispose : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la ... Lire la suite >

Cadre dirigeant - Un directeur financier sous forfait jours n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires (cass. soc. 20 nov. 2024, n° 23-17.881)

Par Frédéric CHHUM le 21/01/2025

Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de la cour d’appel de Paris, elle rappelle que la conclusion d’une ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime : Le juge peut capitaliser le renouvellement périodique de divers matériels médicaux à partir du jour de la décision rendue.

Par Vincent RAFFIN le 21/01/2025

Dans cette affaire, la victime avait été gravement blessée lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'elle était le passager d'un un véhicule terrestre à moteur. Par cette décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation valide la décision rendue par la cour d'appel, laquelle, ... Lire la suite >

Chauffage au travail : vous avez droit à quelle température ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/01/2025

Chauffage au travail : vous avez droit à quelle température ? L’article R 4223-13 du Code du travail dispose que : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu ... Lire la suite >

Pourquoi faut-il vérifier que la lettre d’observations a bien été signée par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/01/2025

Pourquoi faut-il vérifier que la lettre d’observations a bien été signée par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle URSSAF ? L'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dispose : « III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la Procédure d’appel

Par Olivier PERSONNAZ le 21/01/2025

EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la Procédure d’appel 1°) Délai pour communiquer ses pièces en appel Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-20.295, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la procédure d’appel en matière d’expropriation ... Lire la suite >

Excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : Quel impact sur la récupération des points ?

Par Etienne LEJEUNE le 21/01/2025

« Maître Lejeune, si je paye une amende pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h, vais-je devoir attendre plus longtemps pour la récupération des points ? » Cette question, je l’entends souvent depuis le début de l’année 2024. La réforme sur les excès de vitesse ... Lire la suite >

Non-French residents: what income is to be declared in France?

Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 21/01/2025

As a non-resident, you must declare taxable income from French sources in France, in accordance with the tax treaty concluded with your country of residence. However, even if your income is taxed in France, you must contact a tax advisor/ the tax authorities of your State of residence in order to know your reporting obligations. Indeed, your State of residence ... Lire la suite >

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