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SALE OF REAL ESTATE IN FRANCE: REAL ESTATE TAX REPRESENTATIVE FOR NON-FRENCH RESIDENTS

SALE OF REAL ESTATE IN FRANCE: REAL ESTATE TAX REPRESENTATIVE FOR NON-FRENCH RESIDENTS

Par Antoine BERGEOT le 20/09/2025
CONTEXT Taxpayers domiciled or established outside France who carry out transfers for consideration in France (sales, exchanges, company divisions, contributions to companies, company dissolutions) of real estate or rights relating to such property, units in real estate investment funds, shares or units in certain real estate-dominated companies and investment ... Lire la suite >
Annulation des prêts en francs suisses : Formulaire en ligne – Calculez vos gains ou économies en cas d’annulation de votre prêt immobilier en devises

Annulation des prêts en francs suisses : Formulaire en ligne – Calculez vos gains ou économies en cas d’annulation de votre prêt immobilier en devises

Par David DANA le 19/09/2025
Formulaire saisie – DANA Avocats Avez-vous souscrit un prêt immobilier en francs suisses (CHF) ? Depuis plusieurs années, les emprunteurs frontaliers sont confrontés à la forte dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, ce qui a rendu le remboursement de leur prêt immobilier très ... Lire la suite >
Avocat globe trotteur

Avocat globe trotteur

Par Isabelle OLLIVIER le 19/09/2025
Avocat globe trotteur Cette semaine je me suis rendue en Guadeloupe pour assister une cliente, infirmière, qui était convoquée pour deux dossiers devant la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil interrégional de l’Ordre des infirmiers des Antilles-Guyane. Deux de ses patients avaient en effet saisi la ... Lire la suite >
Publiée entre et