
La bonne gestion de l’eau potable par les établissements publics confirmée par la Cour administrative d’appel de TOULOUSE
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 15/09/2025
Le refus de réaliser, sur le réseau public d’eau potable, tout branchement définitif non destiné à la consommation humaine, au motif notamment que les branchements sont des points potentiels de perte d’eau, est validé par le juge administratif qui relève que cette décision est prise sur la ... Lire la suite >