
La saisine du médiateur suspend la prescription – Cass Civ 2ème 12 février 2026 (24-14.531)
Par Anne Cécile MAURY le 25/08/2026
La saisine du médiateur suspend la prescription – Cass Civ 2ème 12 février 2026 (24-14.531) En cas de litige avec son assureur, le recours au Médiateur de l’Assurance est aujourd’hui de plus en plus fréquent. La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si sa saisine ... Lire la suite >







