Les dispositions relatives au dopage sont insérées dans le Code mondial antidopage et, en droit français, dans le Code du sport. La 4ème version du Code mondial antidopage est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les nouvelles mesures, plusieurs visent à renforcer la lutte contre le dopage.

 

La France est tenue d'intégrer ces mesures au droit français via notamment la publication de lois, d’ordonnances et de décrets, visant à assurer la conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage.

 

La loi du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage est ainsi entrée en vigueur en début d’année.

 

L’Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 prise en application de cette loi vient quant à elle d’être publiée. Ces nouvelles mesures sont intégrées au Code du sport. Cette Ordonnance prévoit ainsi :

 

- Que les décisions prises par une organisation nationale antidopage étrangère seront applicables en France (et inversement) dès lors que l’organisation concernée est signataire du Code mondial antidopage. Aucune décision de l’AFLD ne sera à ce titre nécessaire en vue d’une telle reconnaissance.

 

- Les sanctions prévues dans le cadre de la lutte antidopage seront d’avantage modulables (à la hausse ou à la baisse) afin de pouvoir être adaptées aux faits reprochés. Ainsi, une personne ayant plusieurs fois enfreint la règlementation antidopage pourra faire l’objet de sanctions plus lourdes. Inversement, des cas d’atténuations sont prévus, en tenant compte de la gravité de la faute reprochée à la personne poursuivie ;

 

- Une nouvelle catégorie de substances interdites, dites "d'abus", considérées comme avant tout récréatives. Désormais, sous réserve que le sportif démontre que l'usage est intervenu hors compétition, encourt à ce titre des sanctions réduites en cas de contrôle positif ;

 

- L'AFLD disposera dorénavant de davantage de pouvoirs d'enquête : possibilité d'audition avant d'engager des procédures disciplinaires, accès à des locaux professionnels et sportifs et d'utilisation d'identité d'emprunt sur internet.

 

- Renforcement de l’indépendance des analyses antidopages : l’Ordonnance précise les conditions du transfert de l’actuel département des analyses de l'AFLD au sein de l'université de Paris-Saclay. Il s'agit d'une exigence de l'Agence mondiale antidopage qui impose une indépendance totale des laboratoires d'analyse.

 

Des décrets doivent venir compléter ces nouvelles règles antidopage.

 

 

Quel que soit le niveau de pratique sportive, le sportif amateur ou professionnel est responsable de la prise des substances détectées dans ses échantillons.

 

En cas de traitement médical comportant un ou des médicaments contenant une ou des substances interdites, le sportif peut effectuer une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT).

 

La procédure de localisation:

Les sportifs concernés par l'obligation de localisation sont avertis par courrier qu'ils sont susceptibles d'être inclus inclure au sein du groupe cible. A partir de la réception de ce courrier, les sportifs disposent de 15 jours pour s'y opposer. Les motifs que font valoir les sportifs sont étudiés par le Collège de l’AFLD. En cas de non-recevabilité, le sportif reçoit un courrier officiel pour l’informer de son intégration et des obligations de localisation afférentes ainsi que ses codes d’identification pour accéder au logiciel ADAMS. Ces mêmes sportifs sont tenus de transmettre leurs informations de localisation chaque trimestre.

 

En cas de procédure liée à un contrôle antidopage, il est essentiel d'être conseillé et accompagné dès les premières étapes de la procédure. Les contrôles antidopage et la procédure mise en oeuvre par l'AFLD sont strictement encadrés.

 

Le cabinet de Maître BRUIN conseille les sportifs professionnels et amateurs et les assiste devant l'AFLD, le Conseil d'Etat et le Tribunal Arbitral du Sport.