Le texte de loi (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) qui fixe les nouvelles règles en cas d’acquisition des congés a été adopté le 10 avril par le Parlement et publié au Journal Officiel le 23 avril.
Il est donc officiellement entré en vigueur le 24 avril 2024.
Ce sujet a alimenté les débats depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (Cass. Soc., 13 sept.2023, nº 22-17.340 – 341 et 342).
Des arrêts qui avaient écarté les dispositions du Code du travail qui empêchent toute acquisition de congés payés :
- Durant un arrêt de travail pour maladie ordinaire
- Ainsi que celles limitant l’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnel dépassant une durée d’un an
Le législateur a donc tranché et le moins que l’on puisse dire est que ce nouveau texte ne va pas dans le sens d’une simplification des démarches en matière de gestion sociale pour les entreprises.
Pour bien comprendre les impacts de cette nouvelle loi, nous avons opté pour un point complet sur les règles applicables en matière d’acquisition et de prise des congés payés.
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