Réforme du contrôle des comptes des majeurs protégés : entre progrès et contestation
Une nouvelle réforme vise à renforcer la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée en instaurant un contrôle professionnel de leurs comptes de gestion. Cette mesure, qui confie la vérification des comptes à des experts qualifiés, vise à prévenir les abus et à garantir une meilleure gestion du patrimoine des personnes vulnérables.
Points clés de la réforme :
- Contrôle externalisé : Le contrôle des comptes, auparavant assuré par les services des greffes, est désormais confié à des professionnels indépendants sélectionnés pour leurs compétences et leur impartialité.
- Sélection rigoureuse : Ces professionnels doivent répondre à des critères stricts en matière de formation, d'expérience, d'assurance et de moralité. Des garde-fous sont également prévus pour éviter les conflits d'intérêts.
- Mission étendue : Le professionnel qualifié est chargé de vérifier et d'approuver les comptes de gestion, et peut demander toutes les pièces justificatives nécessaires.
- Financement contesté : La rémunération du professionnel est en principe à la charge du majeur protégé, ce qui suscite des critiques quant à l'impact financier sur les personnes vulnérables.
Contestations et recours :
Malgré ses objectifs louables, la réforme fait face à une forte opposition. Plusieurs fédérations et associations ont saisi le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel pour demander l'annulation du décret et des arrêtés.
Les principaux points de discorde :
- Transfert de charge : Les opposants dénoncent un transfert de charge de la collectivité vers les personnes vulnérables, qui doivent désormais payer pour un contrôle autrefois assuré par la justice.
- Double paiement : Ils estiment également que cette réforme induit un double paiement pour les majeurs protégés, puisque la participation financière au contrôle serait déjà incluse dans le montant de leur participation.
- Atteinte aux personnes vulnérables : Les critiques soulignent que cette réforme pénalise financièrement des personnes déjà en grande difficulté.
- Délégation à des acteurs privés : La constitutionnalité de la délégation de la mission de contrôle à des acteurs privés est également remise en question.
Conclusion :
La réforme du contrôle des comptes des majeurs protégés, bien qu'ambitieuse dans sa volonté de renforcer leur protection, suscite d'importantes contestations. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel devront trancher sur les questions de légalité et de constitutionnalité soulevées, et il reste à voir si des ajustements seront apportés pour répondre aux préoccupations exprimées quant à l'impact financier sur les personnes vulnérables.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources :
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