Dans le cadre d'une #procédure collective, il est procédé à la #vérification du passif, une fois le délai de déclaration expiré (NB : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC)
Le #débiteur est invité par le mandataire judiciaire a fait part de ses observations sur le passif déclaré (dans un délai contraint de 30 jours - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028723981 :
Le débiteur pourra à ce stade faire part de son accord, ou élever une contestation pour différents motifs.
Cette étape de vérification du #passif est importante car elle a pour objectif de fixer le passif et permet, si elle est utilisée à bon escient de "faire sortir" certaines créances.
En effet, une fois la #contestation formulée par le débiteur (avec pièces justificatives à l'appui), le #mandataire judiciaire va informé le créancier concerné de l'existence d'une contestation de sa créance, par une lettre indiquant les motifs de la contestation, le montant et précisant les caractères de la créance proposée à l’#admission.
S'ouvre alors pour le #créancier un délai impératif de 30 jours, courant à compter de la réception de la lettre, pour répondre à la contestation.
Il faut se saisir de ce délai, car à défaut de réponse, la créance, pourtant déclarée dans les délais, sera écarté du passif de la procédure collective.
En cas de réponse dans le délai légal, et faute pour le débiteur de se désister de sa contestation, le litige devra être tranché par le #juge commissaire, qui rendra une ordonnance.
Attention également au délai de recours contre cette ordonnance juge commissaire (délai d'exception propre au droit des entreprises en difficulté - 10 jours!)
#débiteur, #créancier : ne restez pas seuls face à vos interrogations.
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