Lorsque deux parties sont liées par un contrat, l’inexécution par l’une d’elle de son obligation engage sa responsabilité contractuelle (c. civ., art. 1231-1). Pour obtenir le règlement des factures impayées, vous devrez démontrer :

  • Une inexécution contractuelle (qui se scinde en l’obligation contractuelle de payer les factures + le fait de ne pas s’être exécuté)
  • Un préjudice subi (en l’occurrence, l’absence de paiement des factures vous prive des gains auxquels vous avez droit)
  • Un lien de causalité (qui découle de l’inexécution du contrat en l’espèce : si elle s’était exécutée, vous n’auriez pas subi le préjudice)

 

N.B : dans le cas de factures impayées, l’article L110-3 du code de la consommation prévoit certes que la preuve entre commerçants est libre. Cependant, une exception existe en ce qui concerne le paiement de factures. En effet, celles-ci sont soumise au principe en vertu duquel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même (c. civ., art. 1315).

Cela signifie que la facture ne sera pas une preuve suffisante pour le juge. Vous devrez également rapporter la preuve de son accord par l’autre partie ainsi que de l’exécution de la prestation qui la justifie.

 

À retenir !

  • Veillez à adresser par écrit (mail ou courrier) une lettre de mise en demeure préalable à votre co-contractant. Cela permettra de démontrer non seulement votre bonne foi, sinon également l’inexécution volontaire de la partie adverse

 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous