La loi SEMPASTOUS relative au contrôle des prises de contrôle des sociétés agricoles entre en vigueur
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 20/02/2023
Le nouveau dispositif devant permettre à la SAFER de mieux contrôler le marché sociétaire agricole, à savoir les prises de contrôle de certaines sociétés d'exploitation agricole, ainsi que de certaines sociétés foncières agricoles, se met progressivement en place. C'est ainsi ... Lire la suite >
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