Faisant suite au Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 adopté par la France, un décret est venu préciser les modalités d'attribution des aides compensatoires européennes, dites "aides PAC" (décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022).

Une nouvelle condition est instaurée : pour être considéré comme "agriculteur actif", l'exploitant, personne physique, doit être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail (dite cotisation ATEXA).

De plus, dans le cas où l'agriculteur a atteint l'âge de la retraite à taux plein (67 ans actuellement), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, quelque soit le régime (agricole ou non). Ce qui veut dire qu'un exploitant âgé de 67 ans (ou plus) peut (dès lors qu'il cotise au titre de l'ATEXA) bénéficier des "aides PAC" dès lors qu'il n'est pas bénéficiaire d'une retraite.

Pour les sociétés, il est imposé qu'au moins un associé satisfasse aux deux conditions susvisées. L'importance de sa participation au capital social importe peu.

Une disposition particulière est prévue pour certaines sociétés commerciales à objet agricole, à savoir les Sociétés par Actions Simplifié (SAS) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dotée d'un collège de gérance dit "minoritaire ou égalitaire".

En effet, le dirigeant d'une SAS à objet agricole relève du régime des Salariés agricoles de par la loi (9° de l'article L 722-20 du Code rural et de la pêche maritime).

Il en est de même pour le gérant (minoritaire ou égalitaire) d'une SARL à objet agricole (8° de l'article L 722-20 du Code rural et de la pêche maritime).

Dans ce cas, le dirigeant n'est pas redevable de la cotisation ATEXA (car il ne relève pas du régime des chefs d'exploitation agricole).

Le décret prévoit, alors, qu'il suffit que le dirigeant de la société soit affilié au régime social des Salariés agricoles (ce qui suppose qu'il soit rémunéré).

Bien entendu, il ne doit pas, non plus, être bénéficiaire d'une retraite s'il est âgé de 67 ans et plus.

Enfin, ce dirigeant doit détenir une part minimale du capital social :

- 5 % dans le cas général,

- 40 % s'il s'agit d'un jeune agriculteur ou d'un nouvel agriculteur (arrêté ministériel du 13 mai 2023).