Distinguer un bail type "18 ans" et un bail type "25 ans" : une question de temps.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 10/10/2021
Il existe plusieurs types de baux à long terme : celui de 18 ans au moins, visé par l'article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, celui de 25 au moins visé par l'article L 416-3 et le bail consenti pour la carrière professionnelle du preneur visé par l'article L 416-5 (lequel doit être ... Lire la suite >
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