Mise à disposition des terres louées au profit d'une société d'exploitation : conditions, sanctions en cas d'infraction.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 17/10/2020
Lorsqu'un preneur entre dans une société d'exploitation (GAEC, EARL, SCEA, voire société commerciale), il peut faire apport de son droit au bail à la société (en fait il s'agit d'une cession), mais il peut également mettre les terres louées à la disposition de la société ... Lire la suite >
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