Bail consenti à des copreneurs et cession du titre locatif
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 19/05/2022
Par principe, le bail rural est incessible. En vue de préserver l'exploitation familiale et de faciliter la création des structures sociétaires, le Statut du fermage prévoit deux dérogations à ce principe : la possibilité de céder le bail à un membre de la famille (conjoint, partenaire lié ... Lire la suite >
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