Mise à disposition de terres au profit de la SAFER, laquelle loue (ou plutôt sous-loue) ces terres à un exploitant choisi par elle. Une solution d'attente.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 03/06/2020
En vertu de l'article L 142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tout propriétaire de biens ruraux peut mettre à la disposition de la SAFER des biens ruraux. Dans un second temps, ces biens sont loués par la SAFER à un ou plusieurs exploitants agricoles choisis par elle. La durée maximale de la convention est ... Lire la suite >
Derniers commentaires