Les règles particulières de la cession des baux détenus par un exploitant en liquidation judiciaire.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 29/10/2024 - 1 commentaire
L'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime érige en principe l'incessibilité du bail rural (il faut, bien sûr, mettre de côté le bail cessible "hors cadre familial" de l'article L 418-1 institué par la loi du 5 janvier 2006). Ce principe connaît deux exceptions : - la ... Lire la suite >
Derniers commentaires