L'URSSAF est multi-condamnée pour des contrôles non-contradictoires

⚖️ L'URSSAF a été condamnée plusieurs fois pour des contrôles non-contradictoires
Découvrez comment protéger vos droits face à ces abus.

Les formalités de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (envoi d'une lettre d'observations, réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de la personne contrôlée, délai imparti à l'organisme avant la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement), destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, sont qualifiées de « substantielles » par la jurisprudence et leur omission entraîne la nullité tant des opérations de contrôle et de redressement que de la procédure subséquente.

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https://www.rocheblave.com/controles-urssaf/

 

Eric ROCHEBLAVE 
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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