L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !

L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.

 

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https://www.rocheblave.com/visite-conseil-urssaf/

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
Barreau de Montpellier     

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