Les huissiers de justice de l'URSSAF ne peuvent pas se contenter de lire votre nom sur votre boîte aux lettres.
Une signification de contrainte URSSAF vient d'être annulée par le pôle social de Versailles (16 avril 2026, n° RG 24/00574.)
Pour vérifier que la débitrice habitait toujours là, l'huissier de justice s'était contenté de relever son nom sur la boîte aux lettres.
Elle avait quitté cette adresse depuis 2021.
La Cour de cassation l'a pourtant écrit en 2022, en 2024, encore en 2025 : pour qu'une signification à domicile soit régulière, l'huissier doit faire AUTRE CHOSE que lire la boîte aux lettres.
(Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352 ; 7 mars 2024, n° 22-11.035 ; 20 nov. 2025, n° 23-19.894)
Sinon, l'acte est irrégulier.
Et lorsqu'une contrainte URSSAF est irrégulièrement signifiée, le délai de quinze jours pour former opposition n'a jamais commencé à courir.
La débitrice a formé opposition près d'un an plus tard.
L'opposition a été jugée recevable.
La contrainte a été annulée.
L'URSSAF a été condamnée aux dépens et à 1 500 € au titre de l'article 700.
Beaucoup de débiteurs reçoivent un acte d'huissier et pensent que le délai a couru parce que l'acte a été déposé.
C'est faux.
Le délai ne court qu'à partir d'une signification régulière.
Et une signification régulière, ce n'est jamais juste un nom sur votre boîte aux lettres.
Les commissaires de justice — anciennement huissiers — sont tenus, en cas de remise à domicile et non à personne, d'effectuer des diligences pour vérifier la réalité du domicile. La seule lecture du nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas. La Cour de cassation l'a réaffirmé pour la troisième fois en novembre 2025.
L'URSSAF et ses huissiers ne semblent pas vouloir l'entendre...
Si une contrainte URSSAF vous a été signifiée à une adresse que vous aviez quittée, ou si le procès-verbal mentionne uniquement la vérification de la boîte aux lettres, le délai d'opposition n'a peut-être jamais commencé à courir.
Consultation : rocheblave.org
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