Comment éviter le papier et la fixation d’un rendez-vous de signature sans renoncer à la sécurité juridique ?
Pourquoi la signature est-elle si importante ?
En droit français, un contrat peut être oral. L’écrit constitue un mode de preuve, pour éviter tout débat sur l’existence ou le contenu des engagements des parties. La preuve d’un acte est donc faite par écrit.
La signature est nécessaire à la perfection d'un acte juridique et identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Pourquoi éviter l’acte papier ?
Outre la nécessité pratique d’organiser un rendez-vous de signature, l’acte papier implique des précautions.
Notamment, l’acte doit être en autant d’originaux qu’il y a de parties et chaque original doit mentionner le nombre d’originaux établis. Tous doivent être paraphés et signés par toutes les parties, y compris les annexes. Il vaut mieux venir avec une valise au rendez-vous...
Des mentions manuscrites peuvent également être nécessaires, notamment pour les reconnaissances de dette ou les cautionnement.
La signature scannée ?
Selon la Cour de cassation, la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique (13 mars 2024, n°22-16.487).
La signature scannée ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l'acte.
Le transfert par courriel ultérieur des documents revêtus des signatures scannées ne suffit pas à contourner cette difficulté.
La signature électronique ?
La signature électronique via une plateforme en ligne a une force probante contrairement à la signature scannée, mais ne permet qu’une sécurité intermédiaire.
En outre, de nombreux actes ne peuvent être signés par ce biais puisqu’il n’est pas possible pour certains actes d’y faire figurer les mentions manuscrites requises par la loi ou pour d’autres de les présenter à l’enregistrement auprès des services fiscaux, tels que les promesses unilatérales de vente.
Sécurité maximale : l’acte d’avocat électronique
Outre la protection découlant d’une signature électronique reconnue, l’acte d’avocat électronique dispose d’une force probante renforcée, conférant une sécurité supérieure.
Cet acte est dispensé de toutes les mentions manuscrites exigées par la loi. La signature par l’avocat atteste qu’il a personnellement vérifié l’identité du signataire et que ce dernier a été éclairé par son conseil sur la portée de l’acte. Toutes les pages et annexes sont paraphées et signées d’une seule validation, sans risque d’oubli.
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Protocoles transactionnels, baux commerciaux, compromis et actes de cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, cautionnement et garanties, reconnaissance de dette, contrats commerciaux divers...
En confiant la rédaction à votre conseil et en recourant à l’acte d’avocat électronique, vous gagnez en sécurité juridique et êtes assuré de la force probante des actes.
Le cabinet est à votre écoute :
- Pour vous aider à prévenir, mesurer, réduire et éviter les risques induits dans le cadre de vos opérations contractuelles, notamment immobilières ;
- Plus globalement, sécuriser juridiquement vos projets ;
- Le cas échéant, défendre de vos intérêts devant les juridictions.
Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh
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