Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 2026, n° 24-14.975

La Cour de cassation rappelle une exigence essentielle en matière de signification des actes de procédure : lorsque la remise à personne est impossible, le commissaire de justice doit effectuer des vérifications concrètes pour s’assurer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

La seule confirmation de son domicile par un voisin, sans autre précision ni diligence complémentaire, ne suffit pas à établir la réalité de ce domicile.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 12 juin 2025 (n° 22-24.741), qui avait déjà souligné l’importance des vérifications relatives au domicile du destinataire.

1. Une assignation délivrée à une caution absente de son domicile

Dans cette affaire, une banque avait consenti deux prêts à une société. La gérante et associée unique de cette société, Mme O., s’était portée caution des engagements souscrits.

Le 4 mai 2012, la banque avait fait délivrer à Mme O. une assignation en paiement devant un tribunal de commerce.

La destinataire n’ayant comparu ni été représentée, le tribunal avait rendu un jugement le 24 octobre 2012.

Mme O. avait ensuite interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 13 mars 2024, la cour d’appel de Paris avait rejeté ses demandes tendant notamment à faire prononcer la nullité de l’acte de signification de l’assignation.

Elle avait alors formé un pourvoi en cassation.

Au soutien de son recours, Mme O. contestait la régularité de la signification, en faisant valoir que les diligences accomplies par le commissaire de justice ne permettaient pas de vérifier suffisamment la réalité de son domicile.

2. La confirmation du domicile par un voisin ne suffit pas

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la seule confirmation du domicile du destinataire par un voisin pouvait permettre de considérer que les vérifications exigées par le Code de procédure civile avaient été accomplies.

Les articles 655 et 656 du Code de procédure civile encadrent les modalités de signification lorsque la remise de l’acte à son destinataire est impossible.

L’article 655 prévoit notamment que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne, ainsi que les circonstances ayant empêché cette remise.

L’article 656 impose, lorsque la personne ne peut être trouvée à son domicile, de s’assurer que celui-ci constitue bien son domicile ou sa résidence.

En l’espèce, le procès-verbal de signification mentionnait que Mme O. était absente lors du passage du commissaire de justice et que son domicile avait été confirmé par un voisin.

La cour d’appel avait estimé que ces diligences étaient suffisantes pour établir la régularité de la signification.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Elle juge que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

La décision rappelle ainsi que la mention d’une confirmation par un voisin ne dispense pas le commissaire de justice d’effectuer des vérifications complémentaires permettant de s’assurer que le destinataire demeure effectivement à l’adresse indiquée.

3. Une exigence renforcée de vérification du domicile

Cette décision présente un intérêt pratique important pour les justiciables qui contestent la régularité d’une signification.

En effet, la signification à domicile peut produire des conséquences particulièrement importantes lorsque le destinataire n’a pas effectivement connaissance de l’acte qui lui est destiné.

Une assignation régulièrement signifiée peut notamment permettre à une juridiction de statuer en l’absence du défendeur.

Encore faut-il que les conditions légales de la signification aient été respectées.

La seule absence du destinataire lors du passage du commissaire de justice ne suffit pas à établir l’impossibilité d’une remise à personne. De même, la confirmation du domicile par un voisin ne constitue pas, à elle seule, une vérification suffisante.

Il convient donc d’examiner attentivement le procès-verbal de signification, afin de déterminer si les diligences accomplies sont suffisamment précises et permettent effectivement de vérifier la réalité du domicile.

La décision du 22 octobre 2026 confirme que le commissaire de justice ne peut se contenter d’une simple affirmation du voisinage : il doit procéder à des vérifications concrètes et les relater dans son acte.

4. Quelles conséquences en cas de signification irrégulière ?

Lorsqu’un acte de procédure est délivré à domicile sans que les conditions prévues par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile soient respectées, sa régularité peut être contestée.

Cette contestation peut notamment être soulevée dans le cadre d’un appel ou d’une procédure tendant à remettre en cause les conséquences d’un jugement rendu en l’absence du destinataire.

Il convient toutefois de distinguer la nullité de l’acte de signification de celle du jugement lui-même.

L’irrégularité de la signification ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la décision judiciaire : les conséquences procédurales dépendent notamment de la nature du vice invoqué, des conditions de recevabilité de la contestation et, le cas échéant, de la démonstration d’un grief.

En pratique, il est donc essentiel de vérifier les mentions du procès-verbal, les diligences réellement effectuées et les conséquences de l’irrégularité invoquée sur les droits de la défense.

CONCLUSION

Par cet arrêt du 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que la régularité d’une signification à domicile ne peut reposer sur une simple confirmation du voisinage.

Le commissaire de justice doit effectuer des vérifications suffisamment précises pour s’assurer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

Cette exigence constitue une garantie essentielle pour les justiciables, qui ne doivent pas subir les conséquences d’une procédure engagée sur la base d’une signification dont la régularité n’est pas établie.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les consommateurs victimes.

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