Le 26 octobre 2026, la Suprema Corte de Justicia de la Nación (SCJN) a adopté, dans le cadre de la contradiction de critères 53/2026, un critère susceptible de modifier sensiblement l’appréciation des conséquences patrimoniales du divorce au Mexique.

Désormais, les mensualités d’un crédit immobilier acquittées pendant le mariage peuvent être prises en compte dans le calcul d’une éventuelle compensation économique, même lorsque le bien a été acquis avant le mariage et sous le régime de la séparation de biens. Cette compensation n’entraîne toutefois ni transfert automatique de propriété ni partage systématique de la valeur du bien : le juge doit vérifier les conditions légales et les circonstances de chaque affaire.

Une protection légitime, mais une frontière patrimoniale fragilisée

La Cour entend reconnaître la valeur économique du travail domestique et des soins familiaux, qui peuvent permettre à un conjoint de développer son activité professionnelle et de constituer son patrimoine, tandis que l’autre voit ses propres perspectives économiques réduites. Cette protection peut notamment bénéficier aux femmes ayant assumé une part prépondérante des responsabilités familiales, sans être juridiquement réservée à celles-ci.

Toutefois, une question demeure : jusqu’où cette compensation peut-elle s’étendre sans dénaturer la séparation de biens ? Si un actif acquis avant le mariage peut influencer la compensation due lors du divorce, le maintien de sa propriété individuelle ne garantit plus, à lui seul, l’absence de conséquences patrimoniales au profit de l’autre conjoint.

Sécurité juridique et non-rétroactivité : des questions ouvertes

Cette évolution soulève des interrogations quant à la prévisibilité des conséquences du mariage, à l’autonomie patrimoniale des époux et à la proportionnalité de la compensation. Elle invite également à examiner les conditions dans lesquelles un nouveau critère jurisprudentiel peut être appliqué à des situations antérieures, au regard de la sécurité juridique et de l’article 217 de la Ley de Amparo.

Il ne peut toutefois être conclu que toute application aux mariages antérieurs serait automatiquement rétroactive ou inconstitutionnelle. L’analyse dépend notamment de la jurisprudence antérieure, de la situation procédurale et des effets concrets du nouveau critère.

Enfin, si la reconnaissance du travail domestique contribue à corriger certaines inégalités, elle doit reposer sur l’examen des contributions réelles de chacun, sans présumer que les femmes doivent rester au foyer ni transformer la compensation en partage automatique du patrimoine.

Anticiper les conséquences patrimoniales de votre mariage

Cette jurisprudence rend d’autant plus importante l’analyse des régimes matrimoniaux, des biens acquis avant le mariage et des engagements financiers contractés pendant l’union.

Notre cabinet accompagne les particuliers et les familles dans l’analyse de leur situation patrimoniale, l’évaluation des risques liés à un divorce et la préparation de stratégies juridiques adaptées au droit mexicain.

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