La Loi n° 2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale a été adoptée le 9 juin 2023.

  • Une définition de l’activité d’influence commerciale :

« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »

  • Une interdiction :

Certains produits/services ne peut faire l’objet d’une publicité directe ou indirecte via l’influence commerciale (actes et techniques à visée esthétique, produits pouvant être consommés et composés même partiellement de nicotine, certains produits et services financiers, abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs, etc)

  • Un encadrement via des mentions d’information du public :

Mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » obligatoire. A indiquer de manière claire, lisible et identifiable sur l’image ou la vidéo, durant l’intégralité de la promotion, sous tous les formats.

Mention « Images retouchées » obligatoire pour les contenus modifiés par un procédé de traitement d’imge visant à modifier la silhouette ou modifier l’apparence du visage.

Mention « Images virtuelles » obligatoire pour les contenus obtenus via un procédé d’intelligence artificielle.

  • Des sanctions spécifiques, notamment au titre des pratiques commerciales trompeuses par omission prévues par le Code de la consommation.
  • Un encadrement de l’activité d’agent d’influenceur et du contrat conclu entre l’agence et l’influenceur.

L’activité d’influenceur doit de manière générale respecter les textes légaux et réglementaires encadrant la publicité et la promotion de biens ou services.