La Cour d'Appel de Rouen le 2 avril 2025 a indiqué que les condamnations prud'homales ont généralement un caractère alimentaire ,ce qui justifie une vigilance accrue dans l'appréciation des demandes de suspension ou de consignation,sauf démonstration d'un risque réel d'insolvabilité du salarié ,la consignation des sommes dues est refusé.
Selon la jurisprudence récente ,la suspension de l'exécution provisoire des décisions du conseil de prud'hommes est exceptionnelle.
Elle est soumise à une double condition: la démonstration de moyens sérieux d'annulation ou l'existence de conséquences manifestement excessives.
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