En avril 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur les pratiques d'Uber, en particulier son service « UberPop » de mise en relation entre passagers et conducteurs, accusé d’avoir contourné la réglementation applicable aux taxis.
Des chauffeurs professionnels avaient assigné Uber pour concurrence déloyale, arguant que ce contournement réglementaire leur causait un préjudice moral et économique.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour avoir accordé des dommages-intérêts économiques aux chauffeurs de taxi contre Uber France, alors que la cour d’appel avait elle-même constaté l’absence de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle pendant la période concernée par le service UberPop.
- En cas de concurrence déloyale fondée sur un avantage indu, notamment par contournement de la réglementation, il est possible d’évaluer le préjudice économique sur la base de l’avantage ainsi obtenu, modulé en fonction des volumes d’affaires respectifs.
- Toutefois, si aucun préjudice économique n’est prouvé, seul un préjudice moral est indemnisable, celui-ci étant irréfragablement présumé.
- La cour d’appel, ayant constaté l’absence de perte économique pour les chauffeurs, ne pouvait accorder une réparation économique sur la seule base d’un trouble causé au marché et d’une rupture d’égalité concurrentielle.
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(Cass. com., 9 avril 2025, 23-22.122, FS-B)
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