![[SPECIAL ETE 2024 – TOUT SAVOIR SUR LES CONGES] 3/3 - PEUT-ON M'IMPOSER MES CONGES ANNUELS ?](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/48219-20240502-134927-logo.png)
[SPECIAL ETE 2024 – TOUT SAVOIR SUR LES CONGES] 3/3 - PEUT-ON M'IMPOSER MES CONGES ANNUELS ?
Par Mathilde HAAS le 14/05/2024
L'été approchant, mon chef de service peut-il décider de la date de mes congés annuels ? OUI. L'article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise les règles applicables en matière de calendrier de congés : "Le ... Lire la suite >