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Dernières publications des avocats

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Non- concurrence - violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur (c. cass. 22 mai 2024, n° 22-17.038)

Non- concurrence - violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur (c. cass. 22 mai 2024, n° 22-17.038)

Par Frédéric CHHUM le 21/06/2024
Au visa des articles L1121-1 et L1221-1 du Code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour de cassation affirme que lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement ... Lire la suite >
Le relevé d'information intégral

Le relevé d'information intégral

Par Guillaume PLANCHENAULT le 21/06/2024
Bonne nouvelle pour tous les conducteurs : il est désormais possible de télécharger gratuitement en ligne votre relevé d’information intégral (RII). Qu’est-ce que le relevé d’information intégral ? Ce relevé contient toutes les informations concernant votre permis de conduire et notamment ... Lire la suite >
Comment effacer son casier judiciaire ?

Comment effacer son casier judiciaire ?

Par Etienne LEJEUNE le 20/06/2024
Besoin d’un casier vierge pour le travail ? Il est possible de faire effacer son casier judiciaire lors du procès pénal, ou même après. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/comment-effacer-casier-judiciaire/ Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire Lire la suite >
Publiée entre et