
Mise en demeure de payer : pourquoi elle ne protège pas votre créance de la prescription
Par Nadia TIGZIM le 26/09/2026
Une créance peut se perdre à un jour près. Le 14 juin 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevable l'action d'un créancier qui avait pourtant relancé et mis en demeure son débiteur : l'assignation était arrivée cinq ans et un jour après l'exigibilité de ... Lire la suite >








