Résiliation judiciaire du bail commercial
Par Nadia TIGZIM le 25/10/2024
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l’interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs ... Lire la suite >