Introduction à la réforme
Dès 2026, une réforme significative affectera la gestion financière des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) impliquant des travailleurs intérimaires. Cette modification, inscrite dans le décret du 5 juillet 2024, implique une répartition équilibrée des frais entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices.
Historique des pratiques de répartition
Traditionnellement, les coûts n'étaient pas partagés également. Par exemple, dans le cas d'une incapacité permanente d’au moins 10%, seulement un tiers des dépenses était imputé à l'entreprise utilisatrice, le reste étant pris en charge par l'ETT. Ce modèle inégal pouvait souvent résulter en une couverture variable pour les salariés, dépendant principalement de la structure de tarification de l'entreprise utilisatrice.
Changements apportés par le nouveau décret
Le décret n° 2024-723 [[Décret n° 2024-723]] modifie radicalement cette approche en stipulant une répartition des coûts à 50/50, sans égard au degré d'incapacité. Cette équité dans le partage des charges vise à améliorer la prévention des accidents et à équilibrer les responsabilités financières entre les entreprises.
Transition et mise en œuvre
Une période de transition est prévue pour permettre aux entreprises de s'ajuster aux nouvelles normes. Les accidents survenus en 2022 et 2023 suivront l'ancien système de tarification pour les cotisations de 2026. Les règles révisées s'appliqueront pleinement aux accidents de 2023 pour les cotisations de 2027, permettant ainsi une adaptation progressive.
Implications pour la sécurité et la prévention
Ce nouveau système de partage des coûts incite les entreprises utilisatrices à investir davantage dans la prévention des risques professionnels. Avec des implications financières directement liées à leur contribution, il est attendu que les mesures de sécurité sur les lieux de travail soient renforcées, réduisant ainsi la fréquence et la gravité des incidents.
Conclusion : Vers une équité accrue
Cette réforme marque un progrès notable vers l'équité pour les travailleurs temporaires et la responsabilisation des entreprises utilisatrices. Elle promeut une culture de la sécurité renforcée, cruciale pour la protection des travailleurs les plus vulnérables.
Le Bouard Avocats
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