Certaines situations nécessitent une admission rapide en EHPAD pour protéger une personne âgée. Or les places sont difficiles à trouver.

Que faire lorsque la situation n'a pas été anticipée ou que les évènements se précipitent.

Dans certaines situations d'urgence, le Procureur de la République peut intervenir pour faciliter l'entrée en EHPAD, essentiellement lorsque la personne concernée est en danger ou en incapacité de prendre des décisions pour elle-même.

DANS QUELLES SITUATIONS ?

Les textes sont basés sur la protection des personnes en situation de vulnérabilité et en danger, dans des situations d'urgence absolue. Les articles 1219 du Code de procédure civile, les articles 415, 421 et 490 du Code civil prévoient des cas restrictifs ;

1. Protection des majeurs vulnérables :

- La personne est en situation de danger, (ex : maltraitance, de dénutrition sévère, mise en péril de sa santé). Le Procureur peut demander la mise en place d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle provisoire, permettant ainsi de désigner un tuteur ou curateur qui pourra prendre les décisions nécessaires, y compris l'admission en EHPAD. Si la mesure de protection est déjà en cours, et que le tuteur ou curateur n'agit pas, il peut intervenir en urgence.

2. Réquisition de placement d'urgence :

- En cas de danger grave et immédiat pour la personne, Le Procureur peut ordonner un placement d'urgence dans un EHPAD ou une structure adaptée. Cette réquisition peut être demandée par le médecin traitant, les services sociaux, et bien sûr un proche si la situation le justifie.

COMMENT ?

Il faut écrire au procureur pour signaler la situation, en détaillant les faits qui justifient une intervention urgente. La lettre doit être claire, précise et appuyée par des documents médicaux ou des attestations, des photos démontrant l'urgence.

L'intervention reste exceptionnelle et la demande doit être particulièrement motivée pour que le procureur puisse intervenir rapidement. Il est fréquemment saisi et seules les situations particulièrement graves attireront son attention.

Un avocat peut aider à constituer le dossier. 

 

Maitre Pascal LIMOUZIN, responsable Pôle Famille cabinet AVOCATLANTIC