- Les conditions à respecter
L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois (12 mois pour les Algériens), sous couvert d'un titre de séjour d’un an au moins (hors mentions passeport talent, retraité, saisonnier) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :
- Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;
- Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans (art. L.434-2 du CESEDA)*
Celui-ci doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille, dont le montant exigé dépend de la taille de la famille.
Des critères de logement sont également à respecter en matière de surface, de confort et d’habitabilité.
* Des particularités existent pour certaines nationalités (ressortissants de l'UE, Algériens...)
- La procédure
Un dossier complet doit être adressé à l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et plus précisément à la direction territoriale de l'OFII dépendant du lieu de résidence du demandeur.
L'instruction du dossier est confiée dans un premier temps au maire de la commune du domicile de l’intéressé, celui-ci étant chargé de vérifier si le respect des conditions de ressources et de logement.
Des agents de l’OFII ou de la mairie pourront notamment effectuer une visite du logement du demandeur pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habilité.
La préfecture prendra une décision sur la demande dans un délai de 6 mois.
Si la demande est acceptée, la décision est communiquée à l'OFII qui la transmet au Consulat de France de la résidence du bénéficiaire du regroupement familial.
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de 6 mois, la demande pourra être considérée comme rejetée et pourra être contestée en justice.
En cas d'acceptation du regroupement familial, le bénéficiaire du regroupement se verra délivrer un visa par l’autorité consulaire française, étant précisé qu’il devra entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance du visa.
Une visite médicale est prévue tandis que l’époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial devront signer un contrat d'intégration républicaine.
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Maître Pauline LONCHAMPT
Tél : 06 67 04 36 73
Email : contact@lonchampt-avocat.fr
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