
Servitude de passage : cinq ans pour agir contre le propriétaire du fonds servant en remboursement des travaux
Par Samuel ROCHEFORT le 25/08/2026
Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.049, publié au Bulletin Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la prescription applicable lorsqu'un propriétaire demande au propriétaire du fonds servant de supporter le coût de travaux ... Lire la suite >






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