Après Paris et Lille en 2017 et 2024, dont les arrêtés avaient été annulés, les deux principales communes de la Métropole de Lyon sont désormais concernées par le même phénomène.

Par un arrêté du 29 septembre 2023, la Préfecture du Rhône avait fixé les loyers de référence, ainsi que les loyers de référence majorés et minorés, pour les communes de Lyon et Villeurbanne.

Quatre syndicats professionnels de l’immobilier ont formé un recours pour excès de pouvoir le 22 novembre 2023.

Le Tribunal administratif de Lyon, après avoir rappelé que le pouvoir réglementaire doit édicter des normes respectant l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme, leur a donné raison, relevant l’imprécision manifeste de l’arrêté comme contraire à ce principe.

En effet, le Tribunal a estimé que les zones concernées par l’encadrement n’étaient pas suffisamment précises et ne permettaient pas de connaître avec exactitude leur étendue — notamment en raison du manque d’indications sur les voies délimitantes.

Cette décision relance le débat sur la mise en œuvre concrète et juridiquement solide de l’encadrement des loyers dans les grandes métropoles françaises.

Affaire à suivre pour les acteurs de l’immobilier lyonnais et les locataires concernés.