Il est connu que le divorce prend effet, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce.
Cependant, à la demande de l'un des époux, il est possible de reporter les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (article 262-1 du Code civil).
Mais dès lors, quid si plusieurs ONC ont été rendues avant que d'aboutir au divorce des époux ?
Dans un tel cas, pour la Cour de cassation, la date d'effet du divorce entre les époux, quant à leurs biens, est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce (Cass. 1e civ. 25 mai 2016 n° 15-18.573 (n° 579 F-PB)).
Selon la Cour de cassation en effet, l'ONC rendue dans une précédente procédure de divorce avortée ne suffit pas à prouver la séparation effective des époux, l'épouse ayant, en l'espèce, reçu en personne l'assignation en divorce à l'adresse du domicile conjugal et apparaissant dès lors domiciliée à cette même adresse dans le jugement constatant le désistement d'instance.
Dans ce dossier jugé par la Cour de cassation, un couple a effectivement divorcé au bout de trois procédures ! La première aboutit à une ordonnance de non-conciliation (ONC) en novembre 1999 puis à un désistement d'instance ; dans la deuxième, après l'ONC de mai 2005, l'assignation est déclarée irrecevable ; enfin lors de la troisième procédure, l'ONC est rendue en avril 2010 et le divorce prononcé en avril 2013 !

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