La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 "pour une République numérique", sanctionne dorénavant, en son article 67, le phénomène dit de "revenge porn" consistant dans le "fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 [du Code pénal] ». Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60.000 € d'amende (C. pénal, article 226-2-1, al. 2). Ces dispositions permettent désormais de sanctionner également les faits de harcèlement et/ou de chantage réalisés via des vidéos diffusées sur le Net.

Cette loi comble ainsi un dangereux vide juridique en la matière (Cass. crim. 16 mars 2016)...