Un résident fiscal français n’a pas pu justifier l’origine des fonds déposés sur un compte ouvert à son nom en Suisse.
Il a donc été taxé d’office aux droits de mutation à titre gratuit (60%) sur la valeur la plus élevée des avoirs sur le compte au cours des dix années précédentes.
Il demande que les intérêts générés par les actifs financiers du compte soient déduits de la valeur retenue, car leur origine est connue. La Cour de cassation fait droit à sa demande.
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, F-B
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